Mentions Légales & Statut Réglementaire

2. Hébergement de la Plateforme

La fourniture de l'infrastructure d'hébergement, le stockage direct et permanent des fichiers ainsi que l'acheminement des flux réseau sont assurés par :

Les mécanismes d'acheminement de contenu et les protocoles de chiffrement SSL/TLS TLS 1.3 sont appliqués pour sécuriser les flux de correspondance citoyenne entre les navigateurs des utilisateurs et le serveur applicatif.

3. Nature Strictement Non Commerciale du Portail

En application des dispositions régissant les associations déclarées d'intérêt général à gestion désintéressée, l'utilisateur est expressément avisé que ce portail web :

• Est exempt de toute activité marchande : Aucun produit, service rémunéré, abonnement payant, transaction commerciale ou prestation de sous-traitance privée n'est commercialisé ou proposé à la vente sur ce domaine.
• Ne diffuse aucune publicité commerciale : Aucune régie publicitaire, bannière programmatique ou lien de parrainage commercial n'est implanté sur les pages du portail.
• Poursuit un objectif exclusif d'utilité publique : Le site vise exclusivement à informer le public sur nos missions bénévoles, à promouvoir les actions culturelles régionales, à diffuser des ressources pédagogiques libres et à recueillir les adhésions citoyennes et dons désintéressés.

« Le site est le portail d'information officiel de l'association BRASSARD PRODUCTION, Association loi 1901, RNA W313022153. Cette plateforme remplit exclusivement des objectifs d'utilité publique, est exempte de toute fonction commerciale et ne propose aucun service ou bien marchand. © 2026 BRASSARD PRODUCTION. Tous droits réservés. »

4. Propriété Intellectuelle & Ressources Ouvertes

L'ensemble des contenus éditoriaux, chartes graphiques, photographies de terrain, schémas techniques, guides pratiques et fiches pédagogiques produits par les bénévoles de BRASSARD PRODUCTION sont protégés au titre du droit d'auteur conformément aux dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, fidèle à sa vocation d'éducation populaire et de diffusion des connaissances civiques, BRASSARD PRODUCTION autorise gracieusement la reproduction, l'impression et la réutilisation des fiches techniques et guides méthodologiques figurant dans son Centre de Documentation Éducatif sous les conditions expresses suivantes :

1. Usage strictement non lucratif : L'utilisation doit être restreinte à des finalités éducatives, pédagogiques, associatives ou d'information civique sans exploitation commerciale.
2. Attribution obligatoire de la source : Mention claire et apparente de l'association émettrice sous la formulation : « Source : Association BRASSARD PRODUCTION (Loi 1901 - RNA W313022153) ».
3. Respect de l'intégrité des documents : Interdiction de dénaturer le sens civique, les recommandations normatives de sécurité ou la portée juridique des guides mis à disposition.

5. Régime Fiscal des Dons & Mécénat (CGI 200 & 238 bis)

L'association BRASSARD PRODUCTION a conduit les démarches d'auto-évaluation et de rescrit auprès de la Direction Générale des Finances Publiques attestant qu'elle remplit l'ensemble des critères d'éligibilité définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts :

• Caractère d'intérêt général à prépondérance culturelle, éducative et concourant à la diffusion des arts du spectacle vivant ;
• Gestion désintéressée et bénévole telle que formalisée dans nos statuts et nos bilans annuels ;
• Absence d'exploitation lucrative et absence de concurrence directe avec le secteur commercial aux conditions habituelles du marché ;
• Activité ne profitant pas à un cercle restreint de personnes : ouverture statutaire universelle à toute personne sans discrimination.

En conséquence, les dons consentis par les particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable (reportable sur 5 ans). Les dons effectués par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du versement dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.

6. Responsabilité Éditoriale & Liens Hypertextes

BRASSARD PRODUCTION s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations juridiques, administratives et techniques diffusées sur ce site. Toutefois, elle décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des données modifiées postérieurement à leur mise en ligne par des autorités administratives tierces.

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des portails officiels de l'État (legifrance.gouv.fr, service-public.fr, associations.gouv.fr) ou de collectivités partenaires. BRASSARD PRODUCTION n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et ne saurait être tenue responsable des évolutions éditoriales qui y interviennent.